STIC : les fichés ne s’en fichent pas

Le « système de traitement des infractions constatées » (STIC) est un fichier national, placé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur. Son existence a été officialisée en 2001 [1], mais il existe depuis 1994. Destiné à enregistrer les informations recueillies à partir des procédures établies par les services de la police nationale dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, il a été initialement conçu comme un outil permettant d’orienter les enquêtes et, le cas échéant, d’identifier les auteurs d’infractions, grâce à des recoupements avec des affaires précédentes.

Mais depuis quelques années, le Stic possède une deuxième fonction : il est devenu un instrument d’enquête administrative. Depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, confortée et pérennisée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, il peut être consulté à l’occasion du recrutement, de l’agrément ou de l’habilitation des personnels de professions très diverses. Ainsi en est-il des personnels de surveillance et de gardiennage, des personnes souhaitant travailler dans les zones aéroportuaires ou des agents de police municipale, des magistrats, des gardes champêtres ou des hauts fonctionnaires, etc. [2]. Au total, la consultation du Stic à des fins d’enquête administrative est susceptible de concerner aujourd’hui plus d’un million d’emplois.

Au 2 décembre 2008, le nombre de personnes physiques mises en cause [3] enregistrées dans le Stic s’élevait à plus de 5,5 millions, le nombre de personnes physiques victimes dépassait 28 millions, pour plus de 36 millions de procédures (une personne mise en cause ou victime pouvant faire l’objet de plusieurs procédures).

Au terme d’une enquête de dix-huit mois, huit enquêteurs de la Cnil ont mis en évidence de graves dysfonctionnements du Stic. Dans son rapport, la Cnil formule des propositions pour que son utilisation soit mieux contrôlée et plus sécurisée de façon que les informations qu’il recèle soient exactes et à jour. Ci-dessous quelques-uns des points importants du rapport [4]

Les conditions d’enregistrement

Au moment de l’enregistrement de l’affaire dans le système informatique, seule une lettre – « C » (constaté) pour une victime ou « E » (élucidé) pour une mise en cause – permet de faire la différence. Ayant constaté des erreurs à ce niveau, la Cnil demande que soit mise en oeuvre une procédure permettant de contrôler et de sécuriser l’enregistrement des données.

Parmi une centaine de qualificatifs proposés aux policiers pour renseigner l’« état de la personne » fichée, on trouve : homosexuel, travesti, permanent syndical, membre d’une secte, membre de l’armée du salut, personne se livrant à la prostitution, en relation habituelle avec prostituée, handicapé moteur, sourd muet, etc. Et voici trois des qualificatifs proposés (parmi 19) pour renseigner le « mobile » : antimusulman, antisémite, homophobe Même si les fonctionnaires semblent généralement sauter cette étape, la Cnil pointe un risque de stigmatisation, comme dans le fichier Ardoise.

Le manque de contrôle de l’accès à ces fichiers

Pour consulter le Stic, les policiers doivent entrer un mot de passe qui change tous les trois mois, et toutes leurs recherches sont enregistrées. Mais aucun système d’alerte en temps réel ne permet de détecter une utilisation anormale du Stic. D’autre part, le nombre de contrôles effectués, 120 en 2008, est dérisoire devant le nombre de fonctionnaires habilités à accéder au Stic (près de 100 000), et devant le nombre annuel de consultations du fichier (plus de 20 millions).

Des affaires récentes ont illustré des cas d’utilisation du Stic en dehors du cadre légal.

Une quasi-absence de mise à jour du fichier

La « quasi-absence de mise à jour » est la principale critique de la Cnil. Les enquêteurs en rejettent l’essentiel des responsabilités, non sur le ministère de l’Intérieur, gestionnaire du système informatique, mais sur celui de la Justice. Selon l’étude, les parquets des tribunaux avisent en effet très rarement la police judiciaire de la conclusion d’un dossier (classements sans suite, ou non-lieu, ou relaxe, ou acquittement...)

En se limitant aux années 2005, 2006 et 2007, la Cnil estime par exemple que les tribunaux ont “omis” de transmettre plus d’un million de décisions de classement sans suite. Des centaines de milliers de personnes continuent donc à apparaître comme « mises en cause » alors qu’elles ont été blanchies. De plus, insiste la Cnil, « non seulement, la procédure de mise à jour du STIC est peu utilisée par les procureurs de la République, mais, dans certains cas, des demandes d’effacement formulées ne sont pas prises en compte par le ministère de l’intérieur. »

La conclusion de la Cnil dépasse ce que les plus farouches opposants au fichage auraient pu imaginer : « En définitive, sur le nombre des investigations effectuées dans le cadre du droit d’accès indirect à la demande de particuliers, il est vrai, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2008, il s’avère que seules 17 % des fiches de personnes mises en cause étaient exactes ; 66 % ont fait l’objet d’une modification de portée variable (changement de durée de conservation, de qualification pénale, etc.) ; 17 % ont été purement et simplement supprimées du fichier. »

Ces dysfonctionnements, erreurs ou retards, peuvent avoir des conséquences dramatiques en termes d’emplois. Être fiché dans le STIC est en effet porteur de conséquences importantes qui peuvent entraîner la perte d’emploi, le refus de recrutement, l’impossibilité de se présenter à des concours administratifs, etc. (Voir cette page)

« Le Stic, un fichier dangereux » [5]

par Alex Türk, président de la Cnil

Il était légitime que nous évoquions nos réserves sur certains aspects d’Edvige, un fichier aujourd’hui abandonné par l’Intérieur. Mais, pour moi, le Stic pose beaucoup plus de problèmes en termes de libertés individuelles et de conséquences sociales. De ce point de vue, il est beaucoup plus dangereux. Il peut hypothéquer la vie quotidienne de personnes modestes et vulnérables. Depuis qu’il est utilisé pour délivrer des agréments préfectoraux dans les métiers liés à la sécurité, il conditionne souvent un recrutement ou un renouvellement de fonctions. Environ 1 million de personnes sont potentiellement concernées. C’est pourquoi nous formulons douze propositions pour réformer le Stic en profondeur. Il est urgent de le faire !